Réseaux d'eau, réduire les fuites : parution du décret

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Le décret portant sur « la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable » vient de paraître au Journal Officiel, le 28 janvier dernier.

Les collectivités locales ont donc pour obligation, d'ici le 31 décembre 2013 :

• de produire un plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure,
• de réaliser un inventaire des réseaux incluant :
• les linéaires de canalisations,
• la catégorie de l'ouvrage,
• des informations cartographiques,
• ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour. Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent 15%, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

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