Le décret du 22 février 2016 vient préciser les modalités du dispositif de la carte d’identification professionnelle (CIP), devenue obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier de Bâtiment ou de Travaux Publics.

L'article 282 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques rend obligatoire la carte d’identification professionnelle (CIP) pour tous les salariés intervenant sur un chantier du Bâtiment ou de Travaux Publics (travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France).

Le décret du 22 février 2016 :
- détermine les modalités d’application du dispositif de la CIP des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger, à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France – Congés intempéries BTP (UCF-BTP), organisme en charge de la gestion de la CIP.
- précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Le décret entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises. Dèslors, les employeurs auront 2 mois pour procéder à la déclaration de chacun de leurs salariés dont le contrat aura été conclu avant la date de publication de l’arrêté.

Pour plus d'informations, ci-jointe la note réalisée par la FNTP.

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